Grippe aviaire :
modalités de report des cotisations et contributions sociales
La MSA se mobilise pour accompagner Les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2020 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise.
Ainsi, elle met en place un dispositif spécifique qui leur permet exceptionnellement de bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Qui est concerné ?
Les employeurs et non-salariés agricoles qui ont été impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2020 et qui font face à des difficultés financières.
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations de paiement.
Quelles cotisations ?
Le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :
Employeur : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
Non-salarié agricole : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).
Comment effectuer la demande ?
Le report de cotisations et contributions pour les entreprises touchées par la grippe aviaire n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande : retrouvez l’intégralité du dispositif https://mps.msa.fr/lfy/web/msa-midi-pyrenees-sud/grippe-aviaire-report-cotisations
A noter
Même si vous êtes concerné par ces mesures de report, vous devez continuer à respecter les délais de vos échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.