Par arreté ministériel du 18 janvier et en application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle reconnues pour les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains, les séismes, reconnues ont été publiées ce mercredi au journal officiel. . Les sinistrés disposent d'une délai de 10 jours pour en faire déclaration à leurs assureurs
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle recensées sur le département du Gers :
- – Inondations et coulées de boue du 12 août 2020, sont reconnues : les communes d’Ayguetinte (2), Montesquiou (2), Pouylebon (1).
- – Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 29 décembre 2020, la commune de Barcelonne-du-Gers.
- – Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 30 décembre 2020, la commune de Vic-Fezensac.
- – Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 30 décembre 2020, les communees d’Auch, Mauvezin (2), Preignan.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation…. ».