Une seconde chance pour les propriétaires victimes de la sécheresse en 2018

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La commune n'avait pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, l'État met en place un dispositif exceptionnel pour les aider dans leurs travaux de réparation

Bien qu'en ayant fait la demande, Condom n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période de sécheresse de l'année 2018.

Un dispositif de soutien vient d'être décidé par décret de l'État.

Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène.

L'aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux.

Un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, maladie affectant le bénéficiaire de l'aide ou cas de force majeure constitue une résidence principale au sens du deuxième alinéa du Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020.

L'aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères retenus pour l'attribution des subventions définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville et de l'économie relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés dans une zone d'exposition moyenne ou forte de sinistres relatifs au retrait gonflement des argiles. La carte d'exposition est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr.

Les propriétaires ne peuvent présenter qu'une seule demande d'aide par logement. Le dossier de demande d'aide complet est à remettre à la Préfecture du Gers, avant le 28 février 2021.

Le dossier pour les victimes de sécheresse - réhydration des sols pour l'année 2018 - est à retirer auprès du service des affaires générales de la mairie de Condom.

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