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Le 8 octobre, Philippe Martin, président du Conseil Départemental du Gers, et Christian Laprébende, maire d'Auch ont présenté à la Maison de la solidarité au Garros un dispositif de soutien financier aux propriétaires de véhicules incendiés. Le Conseil Départemental du Gers en lien avec la ville d'Auch et le CIAS tiennent à apporter une aide matérielle et psychologique aux victimes «des événements de septembre».
- Les faits :
Il y a eu 26 voitures incendiées dans le cadre des troubles à l'ordre public qui ont suivi l'accident au cours duquel un jeune gersois est mort ;
Ces 26 voitures ont été incendiées sur 4 sites distincts : quartier du Garros, devant la bibliothèque municipale, rue Diderot, quartier de la Hourre.
- Un constat :
1) – Il y a peu de chances que les victimes de ces destructions de véhicules puissent se retourner contre l’État.
Selon les dispositions de l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure (anciennement L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales), « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
2) - Il y a peu de chances qu'elles puissent obtenir réparation par des recours contre l'auteur de l'incendie.
Si l'auteur de l'incendie du véhicule est présenté devant le tribunal pénal, la victime peut se constituer partie civile pour figurer comme partie civile au procès pénal et espérer une indemnisation.
Le Département met en place un dispositif d'aide rapide et concret, destiné à ceux qui en ont le plus besoin.
En clair, le Département souhaite soutenir financièrement les propriétaires de ces véhicules qui ne seront pas indemnisés à la hauteur du préjudice subi. Le montant de cette aide sera déterminé en fonction de leur contrat d'assurance.
1er cas : Si la voiture incendiée n'est assurée qu'en responsabilité civile, l'aide sera de 1 000 €
Pour info : La garantie responsabilité civile, seule garantie auto obligatoire a pour objet l'indemnisation des dommages que vous causez à d'autres personnes. Les dommages subis par le véhicule incendié ne pourront donc pas être indemnisés à ce titre.
2e cas : Si la voiture incendiée est assurée contre l'incendie uniquement lorsque son propriétaire a opté pour la garantie incendie facultative. Si l'incendie de votre véhicule est dû à un acte de malveillance, l'assuré est indemnisé au titre de cette garantie.
Dans tous les cas, le Département ne versera rien pour des véhicules qui ne seraient pas assurés.
Pour faire valoir ses droits à l'aide départementale, il faudra que l'assuré présente une attestation précisant le type de couverture ou non contre l'incendie.
Enfin, on ne saurait banaliser ou oublier le traumatisme psychologique et les séquelles durables subies par les adultes qui ont été les témoins de ces violences urbaines.
Aussi, des psychologues du Conseil Départemental seront mobilisés pour accueillir et écouter, au sein de l'antenne du Garros de la maison Départementale de Solidarité d'Auch, celles et ceux qui ressentent le besoin d'exprimer leurs douleurs et leurs angoisses.
