L’Unité Départementale du Gers a réuni, le 1er mars, les organisations professionnelles et les organisations syndicales, afin de présenter le bilan d’activité du Système de l’Inspection du Gers pour l’année 2018.
Dans le prolongement de cette réunion, et afin de communiquer plus largement sur ce bilan, nous vous adressons les éléments suivants :
Le Système d’Inspection du Travail est composé d’un service de renseignement en droit du travail qui a répondu à 2 140 demandes de renseignement (97 700 demandes pour l’ensemble de la DIRECCTE Occitanie) dont 1 150 par téléphone (67 800 pour la DIRECCTE), 600 demandes par courrier ou courriel et a reçu 421 usagers (24 400 pour la DIRECCTE).
Ce sont très majoritairement des salariés qui sollicitent le service pour des interrogations portant en premier lieu sur le contrat de travail.
Le Système d’Inspection du Travail se compose également d’une Unité de Contrôle avec six agents de contrôle, trois assistantes et un responsable qui ont poursuivi, en 2018, des actions sur le terrain qui ont notamment portée sur :
- Une mobilisation forte en matière de lutte contre le travail illégal : poursuite de l’action de lutte contre le travail illégal, notamment dans le cadre de contrôles concertés du Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF). Cette action qui s’est déployée notamment sur les secteurs du BTP et de l’Agriculture allie une forte pression de contrôle, des réunions de prévention et la participation à des groupes de travail.
- Le contrôle : les agents de contrôle ont effectué 370 interventions en 2018 et les situations les plus graves ont donné lieu à la notification d’arrêtés préfectoraux d’arrêt temporaire d’activité. En outre, un travail particulier est mené en matière de fausse sous-traitance et plusieurs procédures pour prêt illicite de main d’œuvre et marchandage sont en cours.
- La prévention : l’inspection du travail joue un rôle majeur dans le rappel de la lettre et de l’esprit des règles en matière de droit du travail. A ce titre, l’Unité de Contrôle du Gers est intervenue, en 2018, auprès de plusieurs maîtres d’ouvrage, de donneurs d’ordre, d’entreprises, de coopératives, d’exploitations agricoles pour prévenir et sensibiliser aux intérêts et aux enjeux de la lutte contre le travail illégal.
- L’appui : l’Unité de Contrôle du Gers, en collaboration avec d’autres services, participe notamment à des travaux relatifs à l’amélioration des conditions d’emploi et d’hébergement des salariés saisonniers agricoles.
- Un suivi particulier des conditions d’intervention des entreprises étrangères : l’Unité de Contrôle du Gers a effectué 88 interventions sur des situations de travailleurs détachés, tout particulièrement dans le secteur de l’Industrie, du BTP et de l’Agriculture. Ces interventions ont porté sur le respect du noyau dur de la relation de travail (durée du travail, rémunération et hébergement), sur la réalité de l’activité de l’entreprise dans son pays d’origine et sur le respect du devoir de vigilance par l’entreprise française.
- La prévention du risque de chute de hauteur : les agents de contrôle ont effectué 336 interventions et 43 décisions d’arrêts de travaux (pour danger grave et imminent de chute de hauteur). En 2018, et afin de lutter plus efficacement contre ce risque, l’Unité de Contrôle du Gers a engagé plusieurs procédures de transactions pénales à l’encontre d’entreprises du bâtiment assorties d’obligation de formation et/ou d’achat d’équipements de travail conformes.
- La prévention des risques liés à l’amiante : les agents de contrôle ont effectué 58 interventions et procédé à l’examen des plans de retrait. Une vigilance renforcée est portée sur le repérage amiante avant travaux, dans les travaux de réhabilitation et de rénovation des immeubles bâtis. Le respect de cette obligation a un impact direct tant sur le bon déroulement du chantier que sur la santé de l’ensemble des travailleurs et des futurs occupants.
Une réunion d’information a été organisée sur ce sujet, en collaboration avec la CARSAT Midi-Pyrénées, à destination des maîtres d’ouvrage, des coordonnateurs SPS et des entreprises du BTP.
-La prévention des risques liés à l’exposition des phytopharmaceutiques : l’Unité de Contrôle du Gers a poursuivi l’action régionale de contrôle en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le secteur viticole.
Cette action a été relayée par la Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) du Gers qui a adressé un courrier aux vendeurs et revendeurs de matériels agricoles du département, afin de les sensibiliser sur l’intérêt des cabines de tracteur de catégorie 4.
L’activité en chiffres :
- 1 356 interventions, dont :
- 920 interventions consacrées aux actions prioritaires nationales
- 336 contrôles et enquêtes sur chantiers pour prévenir le risque chutes de hauteur
- 58 interventions pour prévenir le risque amiante
- 370 interventions en matière de lutte contre le travail illégal dont 88 sur les prestations de services internationales (PSI)
- 1 111 suites à interventions, dont :
- 823 observations écrites
- 144 décisions administratives (dont 39 relatives à des salariés protégés)
- 43 décisions relatives à des arrêts de chantiers
- 24 procès-verbaux
- 10 signalements au Parquet
- 2 décisions d’arrêt temporaire d’activité (pour travail illégal)