Reste à charge zéro : le décret encadrant le remboursement de lunettes et prothèses publié
Nouvelle étape pour l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Un décret encadrant le reste à charge zéro, c’est à dire le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives est paru depuis peu au journal officiel. Et ce, quelques semaines après l’adoption de la mesure par le Parlement dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2019.
Ce texte réglementaire fournit une liste de « certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires », pour lesquels sera garanti un « accès sans reste à charge », moyennant le respect de tarifs plafonds. Il « s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives ». Une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur avait abouti à la définition d'un panier « 100% santé » contenant des équipements de soins répondant aux besoins en matière de vue, d’audition et de dentition. Cette offre sera accessible à tous les assurés et prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.
Afin de s'assurer de « la pleine mise en œuvre de la réforme, un « comité de suivi de la réforme » a été créé. Les complémentaires vont devoir intégrer ces éléments en plus des garanties habituelles. A défaut, leurs contrats ne seront plus labellisés «responsables», et le taux de taxes alors applicable passera à 20,27 % au lieu de 13,27 %. En décembre, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait accusé certaines mutuelles de « saboter » la réforme qu’Emmanuel Macron avait promis pendant sa campagne présidentielle. Elle avait rappelé aux complémentaires santé leurs « engagements », en particulier celui de ne pas utiliser cette réforme pour justifier des hausses de leurs tarifs auprès de leurs assurés.