Depuis le 17 novembre 2018 et le lancement du mouvement dit des « gilets jaunes », l’activité économique connait des perturbations. Pour les entreprises, les conséquences peuvent être de nature diverse : baisse de chiffre d’affaires, interruption d’activité.
Dans ce contexte, les services de l’Etat sont pleinement mobilisés afin de permettre la poursuite de l’activité dans les meilleures conditions. Comme annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, plusieurs mesures concrètes peuvent être mobilisées pour modérer l’impact des perturbations sur l’activité des entreprises.
Étalement des échéances fiscales et sociales
La direction départementale des finances publiques (DDFIP) accordera, au regard de la situation de l’entreprise, des délais de paiement aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôts sur les sociétés du 15 et 17 décembre 2018.
Les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre du mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.
A titre exceptionnel, si le versement de l’échéance TVA de décembre venait à menacer la pérennité de l’entreprise, des délais de paiement sans majoration et sans intérêt de retard pourraient être accordés.
Pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre peut être accordé.
Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.