"Arrêté de catastrophe naturelle "

Saint-Clar 2017-09-28.jpg

 

Par arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la commune de Saint-Clar a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018.

Les particuliers ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l'arrêté précité, disposent d'un délai de 10 jours francs (dimanche exclu), à compter de sa publication au Journal Officiel, le 8 novembre 2018, pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037581840&dateTexte=&categorieLien=id

 

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