Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrosphe naturelle

La commune de Saint-Clar a été reconnue et état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 10 juin 2018.

Les particuliers de la commune de Saint-Clar, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l'arrêté précité, disposent d'un délai de 10 jours francs (dimanche exclu), à compter de sa publication au Journal Officiel, le 20 Octobre 2018, pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037508351&dateTexte=&categorieLien=id