Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse durant l’année 2017
Par arrêté ministériel signé le 24 juillet 2018 et paru au Journal Officiel le 12 août 2018 *, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Fleurance au titre des mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2017.
Les assurés sinistrés (particuliers ou entreprises) disposent d'un délai de dix jours au maximum à compter de la date de parution de l'arrêté pour déclarer le sinistre à leur assureur si cela n'a pas déjà été fait.
* Journal officiel n° 0185 du 12 août 2018 - Texte n° 1