Guy Fitzer, secrétaire général de la préfecture du Gers a présenté le 7 février 2018, le bilan 2017 de la commission de surendettement, en présence du directeur départemental des finances publiques, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et du directeur de la Banque de France
Mission de la commission de surendettement :
La Commission de surendettement a pour mission d’aider le surendetté à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve qu’il soit réellement surendetté à titre personnel et qu’il soit de bonne foi.
La proposition peut être un échéancier amiable ou imposé sur 7 ans maximum (ou plus en cas de dettes immobilières pour conserver la résidence principale) avec effacement éventuel des dettes non apurées au terme, un moratoire de 24 mois (pour vente du bien ou retour à l’emploi) ou, dans le cas de situation irrémédiablement compromise, un effacement total des dettes.
Elle se compose de 7 membres. Présidée par le Préfet ou son représentant, elle comprend un vice-président (le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant), un secrétaire (le Directeur Départemental de la Banque de France), un représentant des établissements de crédit, un représentant des consommateurs (dans le Gers, c’est l’UDAF), un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste.
Bilan 2017 :
Au niveau national, la tendance à la baisse se confirme pour la 4ième année consécutive : baisse des dépôts de 7% : 181 123 dossiers déposés en 2017 contre 194 194 en 2016. La baisse précédente était de 10,6% entre 2016 et 2015.
Concernant le Gers, après une baisse historique des dépôts en 2016 (-11,5%), l’année 2017 connaît une très légère diminution des dépôts : -1%. Le nombre de dossiers déposés s’établit ainsi à 565 pour 2017, contre 570 en 2016.
La proportion de redépôts s’est élevée à 54% et 14% des dossiers font suite à un gel des dettes de 24 mois.
Dans le Gers, 44% des dossiers traités aboutissent à un échéancier (avec éventuellement un effacement partiel au terme) ou à l’élaboration d’un moratoire, 41% à un effacement total, 8% sont déclarés irrecevables et 5% sont clôturés avant passage en commission.
Concernant la typologie des dossiers de surendettement, dans le Gers, l’encours moyen d’endettement d’un dossier est de 50 455€ qui se décompose en 74% de crédits (dont 42% de dettes immobilières), en 10% d’arriérés de charges courantes et 16% en dettes diverses (prêt familial, dettes sociales…).
Au niveau régional, la composante « dettes immobilières » est un peu moins prépondérante (37%) et l’endettement moyen est également moindre que dans le Gers : 46 147€. On note un nombre moyen de 9 dettes par dossiers de surendettement avec quasiment un même nombre d’arriérés de charges courantes que de crédits à la consommation (4 ,4).
Évolution des dossiers de surendettement déposés dans le Gers :
Évolution législative :
La circulaire interministérielle du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prévoit une réunion plénière des membres de la commission et de leurs délégués et représentants, chaque année au cours du premier trimestre en dehors des réunions habituelles de la commission et consacrée à l’approbation du rapport d’activité.
Les pouvoirs publics ont souhaité la réalisation d’un tel rapport afin de permettre la remontée régulière d’éléments du terrain et pour inviter les commissions à un réexamen régulier de leurs pratiques portant notamment sur leur conformité aux plus récentes orientations données par l’État ainsi que par leur adéquation au traitement des situations constatées.
Orientations des pouvoirs publics :
favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes et éviter les cas de dépôts successifs ainsi que l’accumulation de mesures provisoires ou d’attente
maintien des personnes surendettées dans leur logement
faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées
simplifier et accélérer la procédure
renforcer l’homogénéité et la cohérence du traitement des situations dans un souci d’équité sans pour cela ignorer les situations individuelles.
Chronologie :
L’ensemble des rapports est transmis à la Banque de France avant la fin du mois de février, une synthèse nationale est publiée dans le rapport annuel de la Banque de France vers le 15 mars 2018 et l’ensemble des rapports d’activité est publié sur le site internet de la Banque de France au second trimestre 2018.