Les services de l’État ont été alertés sur le fait que des propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom de l’État et proposent des diagnostics d’accessibilité payants par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.
Ces sociétés mettent en garde notamment sur une application imminente d'une sanction pénale d'un montant de 45 000 euros et essaient de convaincre d'accepter la prestation.
Il est rappelé qu'en matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) ou des attestations d’accessibilité, aucun prestataire ne peut se prévaloir au nom de l'État.
Les particuliers ou les associations qui s'estiment victimes d'une pratique commerciale déloyale peuvent dans un premier temps envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception. Parallèlement, il est souhaitable qu'ils se fassent connaître de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Une liste actualisée des ERP ayant déposé un Ad’ap ou une attestation est disponible sur le site internet de l’État :http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-Construction-Habitat/Amenagement/Accessibilite/Avancement-de-la-mise-en-accessibilite-dans-le-Gers/Bilan-de-l-avancement
Les propriétaires/gestionnaires d’ERP ayant effectués les démarches nécessaires (Ad’ap ou attestations d’accessibilité) peuvent vérifier si leur établissement figure bien dans cette liste. En cas de problème ils sont invités à se faire connaître à la DDT par le biais de l’adresse mail suivante : [email protected]
Pour les propriétaires/gestionnaires d’ERP « accessibles » qui n’auraient pas envoyé leur attestation d’accessibilité ils doivent la transmettre dans les meilleurs délais à la même adresse : [email protected]
Concernant les ERP non conformes à ce jour vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il est impératif de s’inscrire dans la démarche. La date butoir de référence était le 27 septembre 2015 ce qui signifie une absence de sécurité juridique depuis cette date pour les propriétaires d’ERP n’ayant fait aucune démarche. C’est notamment sur ce point que le démarchage abusif s’appuie. Il convient donc de déposer pour ces ERP non conformes :
- 5ème catégorie : une autorisation de travaux valant ad’ap au titre du code de la construction et de l’habitation (cerfa 13824*03) ; demande à déposer en mairie.
- de catégorie 1 à 4 : déposer un ad’ap (cerfa 15246) ; depôt en préfecture ou auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Des éléments complémentaires d’informations sont disponibles à partir des liens suivants :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite