Constructions : passage par la case architecte dès 150m²


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A compter du 1er Mars le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, passe de 170 à 150 m². Une exception les constructions à usage agricole. Cette règle découlant du décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

 

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