La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires entre le1er novembre 2016 et le 31 mars 2017 mais elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.
À noter que le délai de la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque :
- le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales,
- l’occupant est un étudiant de locaux spécialement destinés aux logements des étudiants lorsque l’intéressé ne satisfait plus aux conditions pour lesquelles le logement lui a été attribué.
Les ADIL en tant qu’antennes de prévention des expulsions se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’’expulsion :
- permettre d’aborder les questions de l’apurement de la dette locative, du relogement, du surendettement,
- informer sur le contenu de la décision de justice et de ses conséquences,
- expliciter les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux au 1er avril, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).