Déposé par Bernard Accoyer, le texte vise à mieux définir la notion d' abus de dépendance économique afin de limiter la pression de la grande distribution sur leurs fournisseurs.
L'assemblée a adopté à l'unanimité, fait assez rare pour être souligné, cette proposition de loi contre la dépendance économique.
Depuis les années 1970, le nombre d'enseignes implanté dans l'Hexagone est passé de 170 à seulement 9 aujourd'hui. D'alliances en rapprochements et regroupements la réalité est encore plus rude puisque aujourd'hui, quatre centrales d'achats se partagent à elles seules 90% du marché !
La guerre des prix entre distributeurs prend notamment les exploitants agricoles en étau au point de contrandre ceux-ci à vendre à perte. Si la notion de "dépendance économique" est déjà prévue dans le code de commerce, sans véritable définition elle n'est pratiquement jamais utilisée.
Le nouveau texte reprend un avis de l'Autorité de la concurrence de mars 2015. Il simplifie la définition et les caractérises de cette position abusive pouvant être évoquée en cas de rupture de contrat. Deux points en sont la base :
- la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur ne doit pas compromettre le maintien de l'activité de ce dernier -
- La rupture ne doit pas mettre le fournisseur dans une position telle que que celui-ci ne puisse trouver une solution de remplacement aux dites relations commerciales dans un délai raisonnable.
Cependant, les principales fédérations de fournisseurs craignent le revers de cette disposition. Selon eux les distributeurs pourraient être amenés à éviter de développer leurs relations avec un fournisseur avec lequel ils ont déjà une forte activité et dont un engagement supplémentaire pourrait amener le fournisseur dans la nouvelle définition de la dépendance économique.