Fonction publique droits et obligations du nouveau

Près de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle réunit pas moins de 90 articles, contre seulement 25 dans la version initiale à partir de laquelle les débats parlementaires avaient débuté. Des dispositions qui ne bouleversent pas les règles actuelles, mais qui les précises ou les ajustes. 

De la déontologie aux conflits d'intérêts

Les principes fondamentaux sont rappelés : La dignité, l'impartialité, l'intégrité, la probité, la neutralité, le respect de la laïcité a été ajouté à la demande du gouvernement, mais le devoir de réserve, n'a pas été retenu. Ce principe reste donc d'ordre jurisprudentiel.
On retiendra essentiellement :

• la définition de la notion de conflits d'intérêts dans la fonction publique et une procédure à suivre pour les éviter.
• Un dispositif de protection des fonctionnaires "lanceurs d'alerte" 
• L'extension à certains fonctionnaires aux obligations relatives à la transparence de la vie publique. 
• Les cumuls d'activités
• Le renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
• L'amélioration de la situation des agents contractuels