Les personnes ayant procédé au surteintage des vitres avant s’exposeront, à compter du 1er janvier 2017, à une amende de 4ème classe (135 euros) et à un retrait de 3 points du permis de conduire.
Suivant les recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), il a été décidé, à travers la mesure n°23 du plan national de sécurité routière du 26 janvier 2015 de sanctionner la pratique non autorisée par le Code de la route du surteintage des vitres avant des véhicules. Cette mesure est contenue dans le décret 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules, publié ce jour au Journal officiel.
Ce texte permettra aux forces de l’ordre, à partir du 1er janvier 2017, de sanctionner le surteintage des vitres avant qui ne respecterait pas le taux minimal de transparence de 70%. Ce taux est celui exigé pour l’homologation des véhicules sortant d’usine.
Si le taux de transparence des vitres avant est inférieur à 70%, les contrevenants s’exposent à une contravention de 4ème classe et une amende de 135 euros, assortie d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire, sanctions identiques à celles prévues pour le défaut de ceinture de sécurité ou l’usage du téléphone dans des conditions non permises par la réglementation.
Le surteintage des vitres-arrières et lunettes-arrières reste autorisé et pour ces dernières, à la condition que le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs.
Les propriétaires de véhicule dont les vitres avant sont surteintées disposent d'un délai de près de 9 mois pour mettre leur véhicule en conformité avec la réglementation. Cette mesure ne sera en effet sanctionnée qu’à partir du 1er janvier 2017.