Pierre Ory, préfet du Gers, a présenté le 9 février 2016, le bilan 2015 de la commission de surendettement, en présence du directeur départemental des finances publiques, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et du directeur de la Banque de France.
Mission de la commission de surendettement :
La Commission de surendettement a pour mission d’aider le surendetté à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve qu’il soit réellement surendetté à titre personnel et qu’il soit de bonne foi.
La proposition peut être un échéancier amiable ou imposé sur 8 ans maximum (ou plus en cas de dettes immobilières) avec effacement éventuel des dettes non apurées au terme, un moratoire de 24 mois (pour vente du bien ou retour à l’emploi) ou, dans le cas de situation irrémédiablement compromise, un effacement total des dettes.
La commission de surendettement du Gers est présidée par le préfet ou son représentant, elle est composée de sept membres : un vice-président (le directeur départemental des finances publiques ou son représentant), un secrétaire (le directeur départemental de la Banque de France), deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs (dans le Gers, c’est l’UDAF), un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste.
Bilan pour 2015 et évolution du surendettement dans le Gers :
Au niveau national, la tendance à la baisse se confirme pour la 2ième année consécutive : baisse des dépôts de 6% : 217.302 dossiers déposés en 2015 contre 230.964 en 2014. La baisse précédente était de 3% entre 2014 et 2013.
Concernant le Gers, après une stabilité des dépôts en 2014, l’année 2015 a été marquée par une baisse des dépôts également : -5%, le nombre de dossiers déposés s’établit ainsi à 644 pour 2015, contre 679 en 2014.
La proportion de redépôts qui font suite à une fin de moratoire ou à une baisse de la capacité de remboursement s’est encore accentuée en 2015 pour s’élever à 45%, en phase avec la moyenne nationale qui est de 44%.
Dans le Gers, 51% des dossiers traités aboutissent à un échéancier (avec éventuellement un effacement partiel au terme) ou moratoire, 35% à un effacement total, 11% sont clôturés avant passage en commission ou déclarés irrecevables et 3% en sorties diverses.
Le nombre de recommandations d’effacement total des dettes a augmenté de 8% entre 2015 et 2014.
Concernant la typologie des dossiers de surendettement, dans le Gers, l’encours de l’endettement global se décompose en 77% de crédits (dont 38,40% de dettes immobilières), 11% d’arriérés de charges courantes et 12% en dettes diverses (prêt familial, dettes sociales…).
Au niveau régional, la composante « dettes immobilières » est un peu moins prépondérante (36,7%).
On note un nombre moyen de 10 dettes par dossiers de surendettement avec quasiment un même nombre d’arriérés de charges courantes que de crédits (4,7).
En savoir plus sur le surendettement : https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html